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4 Place du Palais, 61400 Mortagne-au-Perche, Orne, Normandie

Conditions générales de ventes

Le présent site est la propriété du SARL LOGIS du Tribunal, dont le siège social est 4 Place du Palais, 61400 Mortagne-au-Perche, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon sous le N° 828 611 657.

L’Hôtel du Tribunal peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Toute validation de commande d’un produit figurant sur notre boutique en ligne suppose la consultation et l’acceptation intégrale de nos conditions générales de vente. Le clic lors de la validation de votre commande à valeur de « signature numérique » à ces conditions de ventes.

ARTICLE 1 : OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bons cadeaux proposés par l’Hôtel du tribunal sur son site internet.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de bons cadeaux, effectuées au travers de notre site internet, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et l’Hôtel du Tribunal. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur notre site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur notre site Internet à l’adresse suivante : Conditions générales de vente.

Nous nous assurons également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un clic de validation lors de la validation de la commande. Le clic lors de la validation de votre commande à valeur de « signature numérique » à ces conditions de ventes. Vous déclarez donc avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les acceptez sans restriction ni réserve.

Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de vous assurez de l’adéquation de l’offre à vos besoins.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées de notre côté constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


ARTICLE 3 : PRIX 

Les prix des produits vendus sur notre site sont indiqués en Euros avec TVA hors frais spécifiques d’expédition, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Nous nous réservons la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’Hôtel du Tribunal sont à à votre charge.


ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE 

Vous disposez pendant votre processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email lors de la commande et archivées sur notre site web de l’épuisette à étoiles. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales sont consultables dans les présentes CGV.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

À des fins de bonne réalisation de la commande, vous vous engagez à fournir des éléments d’identification véridiques. l’Hôtel du Tribunal se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


ARTICLE 5 : PRODUITS 

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site, de même, le cas échéant, le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. l’Hôtel du Tribunal s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. À défaut, nous en informerons le client : si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec vous sur une nouvelle date de livraison, nous vous rembourserons.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisées sur le site ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).


ARTICLE 6 : CONFORMITÉ

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, nous restons tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, nous livrons un produit conforme au contrat et prenons en charge d’éventuels défauts de conformité existant lors de la délivrance et également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à notre charge par le contrat ou a été réalisée sous notre responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), nous rembourserons ou échangerons les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

Pour procéder à l’échange ou au remboursement d’un produit vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact avec :

  • Votre numéro de commande
  • Votre nom
  • Le nom du bon cadeau que vous souhaitez échanger

Nous procéderons à l’échange ou au remboursement sous 15 jours.


ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Les produits demeurent la propriété de l’Hôtel du Tribunal jusqu’au complet paiement du prix.


ARTICLE 10 : PAIEMENT 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par virement ou par chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire Paypal. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours et après le traitement de votre commande. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, vous nous autorisez à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué par Paypal. Vous confirmez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


ARTICLE 11 : DÉLAI DE RÉTRACTATION 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de trente (30) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :

  • Par voie postale à l’adresse suivante : Hôtel du Tribunal 4 Place du Palais, 61400 Mortagne-au-Perche
  • Par mail en remplissant notre formulaire de contact

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai des 30 jours, le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.


ARTICLE 12 : GARANTIES

Conformément à la loi, nous assumons les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Nous vous rembourserons ou échangerons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer via notre formulaire de contact.


ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION 

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.


ARTICLE 14 : RÉSOLUTION DU CONTRAT

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

  • Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande
  • Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement
  • Hausse du prix injustifiée ou de modification du produit

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.


ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Hôtel du Tribunal. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


ARTICLE 17 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, nous mettons en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat.

Le responsable et le délégué du traitement de ces donnée est l’Hôtel du Tribunal tel indiqué en haut des présentes CGV.

Les destinataires des données à caractère personnel sont :

  • Woocommerce

Aucun transfert hors UE n’est prévu.

Le client dispose du droit de nous demander l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.


ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 19 : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.